Être pacsé pour un achat immobilier : Les bénéfices au moment d’obtenir un prêt immobilier
Lors d’un achat immobilier, le choix de se pacser offre aux partenaires de pacs plusieurs avantages financiers non négligeables, notamment en matière de crédit immobilier. Effectuer un achat d’un bien immobilier en étant pacsé permet d’améliorer considérablement son profil emprunteur auprès des banques. En pratique, un achat pacsé rassure les établissements bancaires, particulièrement s’il s’agit d’acquérir une résidence principale. En effet, le pacte civil de solidarité (PACS) impose aux partenaires une certaine stabilité juridique dans le cadre du pacs, notamment en termes de droits et obligations mutuelles.
Pacs et emprunt conjoint : Quel avantage pour obtenir un crédit immobilier ?
Un des nombreux avantages du PACS réside dans la facilité d’accès au crédit immobilier pour les partenaires pacsés. En effet, dans le cadre d’un achat immobilier à deux, les banques considèrent généralement que les partenaires bénéficient d’une capacité de remboursement plus élevée, ce qui conduit à une augmentation possible du montant emprunté et à une baisse éventuelle du taux d’intérêt appliqué. Une étude menée en 2021 révèle que les emprunteurs pacsés disposent en moyenne de 15 à 20 % de capacité supplémentaire pour financer leur bien immobilier en comparaison à un emprunteur célibataire.
Par ailleurs, réaliser un achat commun sous le régime du PACS permet une répartition claire des parts du bien grâce à une convention de pacs : le régime légal par défaut est l’indivision, mais les partenaires peuvent aussi opter pour la séparation de bien. Chacun détient alors une quote-part du bien immobilier acheté proportionnelle à son apport personnel ou à son taux de remboursement du prêt immobilier. Cette clarification préalable des droits sur le bien facilite les démarches en cas de séparation ou de décès de son conjoint.
Voici en résumé les avantages principaux d’être pacsé en cas d’achat immobilier :
- Accès facilité au crédit immobilier (meilleurs taux, emprunt plus élevé)
- Clarification et sécurisation des droits sur le bien immobilier acheté
- Possibilité d’opter pour un régime clair en termes de propriété
En revanche, pour garantir pleinement sa protection, il est essentiel lors d’un achat immobilier en couple pacsé de rédiger un testament précisant le devenir de votre bien immobilier en cas de décès d’un partenaire.
Achat immobilier sous le régime du Pacs : le choix de l’indivision ou de la séparation
Lors d’un achat immobilier en étant pacsé, le choix du régime juridique est crucial. En signant une convention de Pacs, vous devez opter soit pour l’indivision, soit pour le régime de la séparation des biens. En cas d’indivision, le bien immobilier acheté devient commun aux deux partenaires, chacun disposant d’une quote-part définie selon l’apport personnel indiqué au moment de l’achat. En revanche, dans le cadre d’un régime de séparation, chaque partenaire conserve la propriété individuelle sur ses biens acquis avant ou pendant toute la durée du Pacs. Ce régime facilite particulièrement les démarches en cas de séparation ou en cas de décès.
Voici brièvement les avantages et inconvénients des deux choix :
- Régime de l’indivision : répartition équitable des droits sur le bien acquis, mais complexité accrue en cas de séparation.
- Régime de la séparation des biens : gestion simplifiée en cas de dissolution du Pacs, mais vigilance requise pour la répartition des dépenses et crédits immobiliers.
Pacsé, quels avantages concrets pour acheter une maison ensemble ?
Réaliser un achat immobilier sous le régime du Pacs comporte de nombreux avantages concrets. Tout d’abord, les établissements bancaires sont rassurés par la stabilité juridique qu’offre le pacte civil de solidarité. Ceci facilite l’obtention d’un prêt immobilier à des taux avantageux, car les banques considèrent souvent les partenaires pacsés comme des emprunteurs fiables.
De plus, acheter un bien immobilier en couple pacsé permet généralement de bénéficier d’un apport personnel cumulé plus conséquent, réduisant ainsi la durée du crédit immobilier et les frais annexes associés.
Droits et protection du partenaire en cas de décès avec le Pacs
Contrairement aux couples mariés, la protection offerte entre partenaires de Pacs est moindre en cas de décès de son conjoint. Ainsi, il est recommandé aux partenaires pacsés de rédiger un testament afin de garantir à leur partenaire survivant un droit de jouissance du bien immobilier acquis durant leur union. À défaut de testament, le partenaire survivant ne sera pas automatiquement héritier, même si l’acquisition du bien a été faite en commun pendant le Pacs.
Facilité des démarches administratives lors d’un achat immobilier pour un couple pacsé
L’un des avantages importants du Pacs en cas d’achat immobilier est la simplification des démarches administratives. En effet, lors d’un achat d’un bien immobilier par des partenaires pacsés, la constitution du dossier de financement et les démarches auprès du notaire sont simplifiées comparativement à un couple non pacsé. En outre, les frais notariaux restent équivalents à ceux des couples mariés, permettant aux couples pacsés d’accéder à la propriété avec des démarches fluides et des coûts maîtrisés.
Pacs et achat immobilier : pourquoi se pacser est avantageux pour investir dans un bien ?
Conclure un Pacs représente aujourd’hui une solution intéressante, notamment dans le cadre d’un achat immobilier en couple. En optant pour ce pacte civil de solidarité, les partenaires bénéficient de nombreux avantages lors de l’acquisition d’un bien immobilier, surtout dans un contexte où de plus en plus de Français font le choix de vivre en pacs plutôt que mariés. En effet, en France, environ 200 000 couples concluent un Pacs chaque année : c’est dire combien ce statut séduit pour son cadre juridique équilibré, facilitant le projet immobilier commun. En procédant à un achat immobilier en étant pacsé, les partenaires peuvent choisir clairement le régime du pacs (indivision ou séparation de biens), définissant ainsi leurs droits sur le bien et leurs parts respectives.
Les principaux atouts du Pacs pour un achat immobilier
L’un des atouts majeurs du Pacs dans le cadre d’un achat immobilier réside dans la souplesse du régime patrimonial proposé. Par défaut, c’est le régime de la séparation des biens qui s’applique, mais le régime de l’indivision peut également être adopté en rédigeant une convention spécifique. Voici quelques points clés à retenir :
- Régime de séparation de biens : Chaque partenaire conserve la propriété du bien immobilier à hauteur de son apport personnel. Cela protège notamment en cas de séparation ou vente d’un bien acquis avant le pacs.
- Régime de l’indivision : Le bien immobilier acheté en commun appartient aux deux partenaires à hauteur de leur quote-part respective. En cas de décès de son conjoint, le partenaire survivant dispose alors d’un droit de jouissance du bien temporaire.
- Prêt immobilier en commun : Être pacsé est un avantage apprécié lors d’une demande de crédit immobilier, car les banques accordent généralement des conditions plus avantageuses pour financer l’acquisition du bien par des couples pacsés.
Avantages fiscaux liés à l’achat immobilier quand on est pacsé
Se pacser présente également certains avantages fiscaux non négligeables dans le cadre d’un projet immobilier. Tout d’abord, les partenaires de pacs taxés ensemble bénéficient d’une seule imposition sur les revenus, pouvant permettre de meilleures conditions d’emprunt. Ensuite, si le bien immobilier devient la résidence principale, les partenaires peuvent profiter de réductions fiscales intéressantes, telles que l’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de vente, principalement si le bien a été acheté depuis plus de deux ans. Enfin, le pacs permet aux partenaires survivants, sous condition de rédiger un testament adéquat, d’être beaucoup moins lourdement taxés en cas de décès du conjoint. Ces nombreux avantages rendent le pacs particulièrement attractif pour investir sereinement à deux dans un projet immobilier.